Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑17 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté détermine un indicatif unique pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit la mise en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale.
Cela permettra d’améliorer le respect de la vie privée, de renforcer la protection des données personnelles et de limiter les abus de faiblesse. Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne des démarches
entreprises dans le cadre européen du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD).