- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Supprimer cet article.
L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation de "stage de préparation à l'installation" pour les futurs chefs d'entreprises artisanale, sous la conduite des chambres des métiers et de l'artisanat.
Or, il s'avère que cette formation transversale (gestion, fiscalité, obligations réglementaires,...) de 30 heures est particulièrement utile pour favoriser la pérennité des nouvelle entreprises artisanales. Les enquêtes montrent en effet que les entreprises ayant bénéficié de cet accompagnement obtiennent un taux de survie au-delà de trois ans de 75%.
Les nombreuses solutions de financement pour les demandeurs d'emplois ou salariés permettent de lever tout obstacle à l'installation en raison du coût de ce stage.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a permis d'introduire des dispenses pour les porteurs de projets ayant bénéficié d'actions d'accompagnement de création d'entreprise ou ayant suivi une formation de gestion. L'obligation de stage se concentre donc vers l'accompagnement de ceux qui ont le plus besoin de cette formation.
Il apparait donc nécessaire de maintenir cette obligation de "stage de préparation à l'installation".