Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , et l’avis du comité des parties prenantes lorsqu’un tel comité est constitué. »
Exposé sommaire
Nous souhaitons faire en sorte que les parties prenantes soient réellement évoquées dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) repose sur la place prise par l’entreprise dans la société avec toutes ses parties prenantes : investisseurs, salariés, clients et sous-traitants de la chaîne de valeur ainsi que son ancrage territorial.
Cet amendement ne rend pas obligatoire la constitution d’un comité des parties prenantes mais prévoit sa consultation quand celui-ci est constitué.