Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Martial Saddier

I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots :

« deux-cent cinquante »

les mots :

« quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ».

II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – La perte de recettes pour l’État résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Ce projet de loi laisse de côté une de ses ambitions initiales , densifier le nombre d’ETI françaises et répondre de façon pragmatique à ce qui constitue la principale anomalie de notre déficit productif, le déficit français d’ETI.

Les ETI sont tenues à l’écart des principales évolutions du forfait social, notamment sur l’intéressement et la participation. Alors que ces entreprises sont confrontées au défi de l’attractivité des savoir-faire et des meilleurs talents pour poursuivre leur montée en taille et en gamme, il paraît indispensable de permettre aux ETI d’associer leurs salariés en leur versant chaque année une participation et un intéressement sans que cela pénalise les ETI.

Tel est l’objet de cet amendement.