Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 1251‑54, il est inséré un article L. 1251‑54‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1251‑54‑1. – Pour le calcul des effectifs des salariés permanents, l’article L. 1111‑2 s’applique, sauf pour les salariés temporaires de la première phrase du 2° ». »

Exposé sommaire

Cet amendement précise que pour le calcul de l’effectif des salariés permanents des entreprises de travail temporaire tel que visé à l’article L. 1111‑2 du code du travail, il n’y a pas lieu de retenir l’effectif des salariés temporaires puisque ces derniers sont déjà visés par le 2° de l’article L. 1251‑54 qui identifie les deux catégories de personnel de ces entreprises.