- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 244‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 244‑2. - Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes handicapées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l’épargne salariale.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Afin d’adapter l’épargne salariale aux enjeux sociétaux et notamment au risque de la perte d’autonomie qui nécessite de mobiliser des sommes significatives (aide à domicile, aménagement du domicile), le présent amendement interpelle le Gouvernement afin de prévoir explicitement la situation de dépendance d’un ascendant, comme nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale dans la partie réglementaire du code du travail.