Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié)., n° 1094-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 juin 2018)
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 21 ter. Plaide pour un renforcement de l’Autorité européenne de sécurité des aliments afin de garantir son indépendance et son autorité au service de l’intérêt général ; ».
Exposé sommaire
La mise sur le marché, la vente et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées dans un cadre organisé au niveau européen et décliné au niveau national.
Dans un contexte marqué par la hausse des attentes des consommateurs et face à la montée des controverses sur les procédures d’évaluation et d’autorisation de substances et produits à usage phytosanitaire, il est proposé de renforcer les moyens et de garantir l’indépendance de l’AESE-EFSA , organisme européen en charge de ces dossiers.