- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié)., n° 1094-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 65.
La notion de « produits de proximité » énoncée au niveau européen pourrait aisément se comprendre comme « produits de proximité européenne ». en effet, en vertu du principe communautaire de libre-circulation des biens, ce sont l’ensemble des productions issues du territoire de l’Union qui seraient éligibles.
Aussi est-il préférable de supprimer cet alinéa afin que les États membres, en vertu du principe de subsidiarité, puissent décliner la notion de proximité à l’échelle de leur territoire et en tenant compte des contraintes locales pour être plus conforme à l’idée « de la fourche à la fourchette ».
Pour ce qui concerne la France, il s’agit également de permettre l’aboutissement des dispositions débattues dans le cadre du projet de loi « Equilibre agricole et alimentaire ».