- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié)., n° 1094-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 21 ter. Plaide pour que la Commission européenne veille à la mise en oeuvre de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable dans l’ensemble des États membres. »
La Mission d’information commune sur les produits phytopharmaceutiques, dans le cadre des travaux qu’elle avait menés l’hiver dernier, avait interrogé la Commission européenne sur la question des efforts entrepris pas les différents pays en matière de réduction de l’usage des pesticides.
Il en a résulté le constat que 10 ans après le vote de la Directive 2009/128/CE la mobilisation des États reste hétérogène et d’autre part que la France s’est placée à l’avant-garde de la mise en oeuvre de ces orientations grâce aux plans Ecophyto mis en oeuvre depuis une dizaine d’années, quand bien même les objectifs initiaux ne sont pas tous atteints.
Il est donc proposé de poursuivre les efforts engagés tout en veillant à réduire les distorsions des règles de production qui pèseraient sur les agriculteurs au sein de l’Union.