- Texte visé : Texte n°1094, adopté par la commission, sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 11 bis. Appelle la Commission européenne à soutenir, à l’échelle de l’Union européenne, une politique de protection et de partage du foncier et à impulser la préparation d’un traité international en ce sens ; ».
Eu égard au « Considérant » à l’alinéa 23 soit l’amendement CE39 du rapporteur, il est cohérent d’adopter le présent amendement.
Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l’ensemble du territoire.
Cette priorité européenne repose sur des outils de la régulation du marché foncier, aujourd’hui fragilisés. Demain, les règles qui régissent la protection et le partage du sol doivent rendre possible la liberté d’entreprendre « pour tous » et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au spéculatif, favoriser la diversité au détriment des monopoles.
« Pas d’agroécologie sans relève. Pas de relève sans politique foncière juste. »
Par ailleurs, l’UE doit être exemplaire en interdisant aux sociétés de son ressort de participer à l’accaparement des terres dans les pays tiers. L’ONU indique que ces pratiques ont des conséquences plus graves que les guerres en termes de fabrique de la misère et de la violence.
Une directive européenne doit apporter des solutions nouvelles à l’artificialisation des sols et l’accaparement des terres.