- Texte visé : Texte n°1094, adopté par la commission, sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 21 ter. Plaide pour un renforcement de l’Autorité européenne de sécurité des aliments afin de garantir son indépendance et son autorité au service de l’intérêt général ; ».
La mise sur le marché, la vente et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées dans un cadre organisé au niveau européen (règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009) et décliné au niveau national. Cet encadrement vise à en assurer un usage suffisamment sûr pour la santé publique et pour l’environnement.
Les attentes des consommateurs et des citoyens sur cette thématique se sont accrus au cours de la dernière décennie et un certain nombre de cas fortement médiatisés (glyphosate, néonicotinoïdes, etc.) ont récemment alimenté la controverse sur les procédures d’évaluation et d’autorisation des substances et produits à usage phytosanitaire.
Au niveau européen, la révision du règlement n° 1107/2009 précité qui devrait s’engager prochainement doit être l’occasion d’améliorer le cadre réglementaire et institutionnel européen pour renforcer l’efficacité dans la prise en compte des risques, améliorer la transparence et l’accès aux données, harmoniser les pratiques d’évaluation et de gestion des États membres, et d’en favoriser la communication aux citoyens européen.
Cette proposition d’amendement est issue des réflexions des États généraux de l’alimentation.