Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié)., n° 1094-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 juin 2018)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les normes européennes ne sont pas appliquées équitablement au sein de l’Union européenne et qu’elles participent à une concurrence déloyale des produits agricoles et viticoles ; ».
Exposé sommaire
La concurrence déloyale est un fléau qui frappe de trop nombreux agriculteurs et viticulteurs.
Dans l’Hérault, les viticulteurs produisent du vin directement concurrencé par des vins espagnols de moins bonne qualité et qui n’obéissent pas aux mêmes exigences phytosanitaires. Il convient donc de lutter contre les pratiques commerciales inéquitables.