Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1094, adopté par la commission, sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23
(jeudi 28 juin 2018)
Après le mot :
« foncier »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Avec ce sous-amendement, votre amendement ajoute une proposition qui s'articule parfaitement avec les modifications des considérants préalablement adoptées. Un traité international sur le foncier agricole n'est pas opportun, nous ne devons pas nous lier les mains avec des engagements internationaux sur ces sujets , d'autant que les problématiques sont spécifiques à l'Union européenne.