Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1105, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 juillet 2018)
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.