Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout du Sénat consistant à ce que les départements puissent consulter le fichier des ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.