Fabrication de la liasse

Amendement n°CL101

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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David Habib

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la condition de durée d’un an après la célébration d’un mariage pour ouvrir le droit au séjour des partenaires.

L’instauration d’un tel délai ne présente que des inconvénients dans la vie quotidienne des intéressés sans apporter un quelconque avantage.

Au demeurant, les conjoints en question sont insusceptibles d’être expulsés sauf à méconnaitre les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre le droit de mener une vie familiale normale.

Ce délai d’un an apparait ainsi parfaitement inique.