Fabrication de la liasse

Amendement n°CL106

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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David Habib

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I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« « Un mineur ne peut être placé en zone d’attente » ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots :

« chapitre II du ».

Exposé sommaire

Le placement en zone d’attente constitue une mesure privative de liberté. A ce titre, aucun mineur ne devrait avoir à le subir, qu’il soit ou non accompagné. Dans un cas comme dans l’autre, il appartient aux autorités de confié les mineurs isolés ou les mineurs avec leur famille dans les centres d’hébergement prévu par le présent code.

En conséquence, cet amendement prévoit donc l’interdiction générale et absolue de placer des mineurs en zone d’attente.