Fabrication de la liasse

Amendement n°CL112

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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David Habib

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° BA Après le quatrième alinéa de l’article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pénalisent les interruptions volontaires de grossesse. » ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, les pays qui pénalisent l’IVG. La liste actuelle des pays sûrs comprend en effet des États qui interdisent totalement l’IVG au détriment du droit des femmes à disposer de leurs corps.