Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« par tout moyen »
les mots :
« selon le ou les moyens choisis par ce dernier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 12, 17, 26 et 28.
Exposé sommaire
Les modalités de la communication de l’Ofpra vers les demandeurs méritent d’être entourées de garanties légales destinées à assurer la bonne information de ces derniers.
Il importe à cet égard que les demandeurs disposent de la faculté de choisir « le ou les moyens » de communication les mieux adaptés à leur situation personnelle.
La possibilité de choisir ce mode de communication est la meilleure garantie d’une bonne information des demandeurs et donc de l’effectivité de leur droit.