Fabrication de la liasse

Amendement n°CL119

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député David Habib

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « mineurs », la fin du IV est supprimée ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à poser le principe auquel on ne peut déroger de l’interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs.

La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. ».