Fabrication de la liasse

Amendement n°CL119

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « mineurs », la fin du IV est supprimée ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à poser le principe auquel on ne peut déroger de l’interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs.

La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. ».