Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le 2° du III, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office ; »
Exposé sommaire
L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la directive « procédures » qui garantit qu'en cas d’absence d'entretien pour raison médicale, ce défaut d'entretien n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.