Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1106, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 de l’article 7 du projet de loi adopté par l'Assemblée en première lecture introduit, notamment la phrase suivante dans le CESEDA : « Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. » Les modifications proposées par ce projet concernant la langue choisie durant la procédure constituent de graves reculs en termes de garantie procédurales.
La volonté de réduire les délais ne peut conduire à porter atteinte aux droits des personnes concernées d’être entendue dans la langue de leur choix. Il s’agit là d’une suggestion formulée par le Défenseur des droits.