- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis AB) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilité particulières des demandeurs et prévoit des places d’hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, les mineures et les cheffes de familles monoparentales dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
Cet amendement s’inscrit dans les recommandations portées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 9 vise à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs et demandeuses d’asile sur le territoire. Afin de répondre à l’objectif constitutionnel de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, et afin de permettre une mise en sécurité effective des demandeuses d’asile majeures et mineures (confrontées le long de leur parcours migratoire à des dangers spécifiques : viols ou menace de viols, prostitution, traite), le présent amendement prévoit la création de places d’hébergement spécifique pour les femmes dans les CADA. Ces places d’hébergement devront être adaptées à la situation des femmes accueillies : mineures, victimes de violences sexuelles, femmes isolées, cheffes de familles monoparentales.