Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« L’étranger choisit librement sa région de résidence lorsqu’il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. »
Exposé sommaire
L’existence d’un schéma national de répartition des demandeurs d’asile ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour le demandeur de faire prévaloir sa préférence quant à son lieu de résidence lorsqu’il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales.