Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante:
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours qui est suspensif. »
Exposé sommaire
En l’état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est d’effet immédiat même si le demandeur la conteste.
Cet amendement prévoit que la décision de suspension est susceptible de recours et que celui-ci est suspensif afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité incompatible avec la possibilité de faire un recours.