- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’aide au retour volontaire. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Le dispositif d’aide au retour volontaire mériterait d’être sérieusement évalué, ne serait-ce qu’afin de vérifier qu’il atteint son objectif de manière efficiente. Or comme le relève l’association France terre d’asile, la politique de retour volontaire étant exclusivement gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les associations ne disposent que de très peu d’informations sur la méthodologie employée et l’efficacité de cette politique, ce qui est un frein à l’orientation des personnes vers ce type de projet. Les parlementaires, saisis tous les 18 mois d’une loi relative à l’asile, gagneraient également à disposer d’une solide évaluation de ce dispositif.