Fabrication de la liasse

Amendement n°CL161

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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David Habib

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Rédiger ainsi l’alinéa 10

« a) À la fin de la première phrase, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ».

Exposé sommaire

Le 2ème alinéa de cet article 551‑2 aboutit à repousser l’effectivité des droits du demandeur d’asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute personne de son choix.

Cet amendement vise à permettre l’accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention et non plus « à l’arrivée » dans ledit centre.