Fabrication de la liasse

Amendement n°CL162

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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David Habib

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Supprimer les alinéas 25 et 26.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu’en l’état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours.

Cette durée est manifestement excessive alors que la rétention porte une atteinte évidente à la liberté fondamentale d’aller et venir.

Il s’agit de selon l’exposé des motifs de « contrer les stratégies d’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les derniers jours de la rétention ». Parmi ces stratégies l’exposé des motifs évoque le fait que l’étranger évoque « son état de santé » ou « dépose une demande d’asile ».

Les critères retenus par le législateur sont parfaitement cyniques puisqu’il suffit que l’étranger fasse valoir ses droits (santé ou asile) pour que la volonté d’obstruction soit démontrée. Du point de vue constitutionnel, il s’agit là de graves atteintes au droit d’asile et au droit à la santé. Du point de vue conventionnel, la méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme est manifeste.