Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juillet 2018)
Au b du 1° du I, après le mot :
« langue »,
insérer les mots :
« qu’il comprend des motifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter au I- 1°) b) après le mot "langue", le mot "motif".
Cet amendement a ainsi pour objet à garantir que l’étranger sera informé dans une langue qu’il comprend, des raisons de son placement en retenue et de droits dont il bénéficie.
En l’état actuel du droit, l’article permet à l’officier de police judiciaire de déterminer une langue « dont il est raisonnable de supposer [que l’étranger] la comprend ».
Compte tenu des droits fondamentaux affectés par cette mesure de retenue, il est raisonnable de garantir à l’étranger qu’il pourra être entendu dans une langue qu’il comprend.