Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juillet 2018)
Après la première occurrence du mot :
« résident »,
supprimer la fin du 1° de l’article L. 321‑4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention "ou, à Mayotte, à l’étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident".
Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire pour Mayotte.
Cette disposition prévoit qu'à Mayotte, pour pouvoir bénéficier d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), l'étranger mineur doit être né sur le territoire français.