- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑34 à 222‑43‑1, 222‑52 à 222‑67, 224‑1 A à 224‑1 C » et les références : « et 225‑5 à 225‑10 » sont remplacées par les références : « , 225‑5 à 225‑10 et 225‑12‑5 à 222‑12‑7 » ; ».
Cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à l'étranger qui dépose plainte contre une personne des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d'armes, de réduction en esclavage ou d'exploitation de la mendicité.
Actuellement l'article L. 316-1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » en cas de plainte pour proxénétisme ou traites des êtres humains, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Cette disposition introduite par la loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003, a pour objectif d'aider les pouvoirs publics à démanteler les réseaux mafieux qui exploitent la misère humaine en incitant les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme à dénoncer ceux qui les exploitent.
Dans le même objectif de démantèlement des réseaux, cet amendement vise à élargir ce dispositif aux infractions de trafic de stupéfiants, de trafic d'armes, de réductions en esclavage et d'exploitation de la mendicité.