Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1106, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 de l’article 6 vise à imposer le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle dans le cadre du dépôt du recours devant la CNDA.
Une telle obligation ne nous semble pas conforme au droit à un recours effectif.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de maintenir l’actuel délai de 15 jours suivant la notification de la décision de l’OFRPA pour solliciter l’aide juridictionnelle lorsque le recours devant la CNDA n’a pas été déposé, ou d’un mois lorsque ce dernier l’a été.