Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est douteux que des personnes supposées arriver de pays en guerre et reçus dans le pays d'accueil à cette condition, s'interrogent sur une autre "identité sexuelle" que celle que leur a donné la nature, à savoir le sexe masculin ou féminin. Il est de même douteux qu'il soit posé à la personne accueillie la nature de son orientation sexuelle, qui appartient à la sphère privée de cette personne. L'adjonction 'identité de genre" constitue une intégration d'un vocabulaire inique dans la loi, sans réalité naturelle. L'alinéa est donc supprimé.