Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« quatre‑vingt‑dix »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
L’article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l’entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner l’examen de celle-ci selon la procédure accélérée.
Si cette mesure va dans le bon sens, ce délai de 90 jours demeure trop long au regard de l’impératif de maîtrise des délais d’instruction et de dissuasion des demandes étrangères à un besoin de protection. Le présent amendement propose par conséquent de le porter à 30 jours.