Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1106, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juillet 2018)
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » les mots : « quarante-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 16 et 28.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « quarante » les mots : « quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Tout en maintenant la durée maximale de placement en centre de rétention administrative à 90 jours prévu par l'Assemblée nationale, le Sénat en a redéfini le sequençage.
Cette durée demeure insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de passer à un délai maximum de 180 jours.
A titre de comparaison, le placement en CRA est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne ou au Danemark.