Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Bernard Reynès

Bernard Reynès

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Le a de l’alinéa 3 est ainsi rédigé :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ; ».

Exposé sommaire

Dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l’article 6 prévoyait une réduction de trente à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Le Sénat a souhaité maintenir ce délai à trente jours.

 

Le présent amendement propose de revenir à un délai de 15 jours pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette solution se justifie par l'impératif de maitrise des délais et de dissuasion des demandes étrangères à un besoin de protection.