Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Franck Riester

Franck Riester

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – Le 6° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « établisse », sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et qu’il établisse » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que l’étranger doit notamment apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l’enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».