Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Marie Guévenoux

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Dimitri Houbron

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Sacha Houlié

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Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Stéphane Mazars

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Jean-Michel Mis

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Paul Molac

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Pacôme Rupin

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Jean Terlier

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Alain Tourret

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Manuel Valls

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Guillaume Vuilletet

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Hélène Zannier

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Richard Ferrand

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Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 552‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 552‑7‑1. – Lorsqu’un étranger maintenu en rétention est accompagné d’un mineur, l’article L. 552‑7 n’est pas applicable. Dans ce cas, quand un délai de cinq jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l’article L. 551‑1, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi si l’une des circonstances mentionnées à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 552‑7 est survenue au cours d’une période de prolongation ordonnée en application de l’article L. 552‑1.

« Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552‑1 et L. 552‑2. S’il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de cinq jours non renouvelable.

« L’article L. 552‑6 est applicable. »

Exposé sommaire

Le présent amendement entend préciser l’encadrement de la durée maximale de rétention de l’étranger accompagné d’un mineur en limitant à cinq jours la durée de la prolongation de la rétention, après la phase initiale de quarante-huit heures.

En cas de comportement d’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement, une nouvelle prolongation de cinq jours pourra être accordée à titre exceptionnel.