Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juillet 2018)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La convention »
les mots :
« Une annexe à la convention ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.