Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « Mayotte », la fin de l’article 2492 du code civil est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.