Fabrication de la liasse
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Élise Fajgeles

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Introduit au Sénat à l’initiative de M. Bruno Retailleau – contre l’avis du Gouvernement, cet article supprime le principe de la pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l’article L. 313-14 du CESEDA. Votre rapporteure n'y étant pas favorable, cet amendement propose donc la suppression de l'article.