Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1106, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit au Sénat à l’initiative de M. Bruno Retailleau – contre l’avis du Gouvernement, cet article supprime le principe de la pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l’article L. 313-14 du CESEDA. Votre rapporteure n'y étant pas favorable, cet amendement propose donc la suppression de l'article.