Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprimer l'article 15 bis introduit dans le projet de loi par le Sénat, les services administratifs de l'État n'ayant pas besoin d'une autorisation de la loi pour se communiquer mutuellement des informations.