Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juillet 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement revient, comme l’Assemblée nationale en a décidé en première lecture, sur les dispositions relatives aux ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de visite domiciliaire modifiées à l’occasion de la proposition de loi dite « Dublin ».