Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la volonté du Sénat de remettre en cause l’Aide médicale d’Etat.
En effet, l’Aide médicale d’Etat constitue une aide inconditionnelle à toute personne qui consacre le “droit à la santé” prévue par notre constitution (alinéa 11 du Préambule de 1946). Il s’agit d’une disposition d’humanité et de solidarité essentielle. Or, le Sénat a voulu que l’AME soit conditionnée aau paiement d'un droit annuel, et réservée aux "maladies graves et douleurs aiguës", aux soins liés à la grossesse, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.