- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous proposons de privilégier l’intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l’octroi de plus de moyens humains et financiers à l’autorité judiciaire.
En effet, cet article est une « fausse bonne idée ». Il prévoit d’allonger le délai de jugement de 24 à 48 heures et de 72 à 96 heures dans les cas suivants :
- juge des libertés et de la détention (JLD) : il peut être saisi par l’étranger sur le placement en rétention, les conditions de son interpellation, ou par le préfet s’il souhaite prolonger la rétention au-delà de 48 heures ;
- juge administratif : il est le seul compétent pour examiner la légalité de la mesure d’éloignement.
Or aujourd’hui, le JLD et JA doivent être saisis dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention (JLD, 24 heures à compter de sa saisine, 72 heures pour le JA). Ce texte prévoit le passage
24h à 48h, 72h à 96 heures pour le TA.
Le problème : à la lecture de l’étude d’impact, de l’exposé des motifs et du dispositif lui-même, cette réforme n’est absolument pas envisagée dans l’intérêt du requérant ou de la qualité de la prise de décision par le juge. Il s’agit juste pour le pouvoir exécutif d’éviter la multiplication des audiences, difficultés d’organisation entre JLD et JA (transmission de décisions, etc), ce qui peut être facilement résolu par un octroi de moyens supplémentaires, en permettant d’éviter une rétention plus longue des requérants.
Cela est dénoncé … par les magistrats eux-même (syndicat USMA - Union syndicale des magistrats administratifs, (https ://www.usma.fr/adhesion-usma ?view=article&id=80 :communique-usma-loi-immigration) qui précise que le délai de 96 heures “ne tient pas compte de la spécificité de la double intervention du JLD et du juge administratif. Il ne permet pas de résoudre les difficultés liées à cette double intervention et crée un nouveau délai parmi les quatre délais existants déjà.”.
Eu égard au fait que cet article induit une rétention plus longue pour les requérants (le délai de jugement est allongé), cet amendement permet que notre droit ne méconnaisse pas la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 5 sur le droit à la liberté et à la sûreté). La France avait déjà été condamnée en 2016 sur cet exact point (CEDH, 2016, AM c/ France : la CEDH avait considéré que l’état antérieur du droit posait une difficulté – le fait que le JA devait être immédiatement saisi de la légalité du placement en rétention, et le JLD seulement cinq jours après le placement n’était pas conforme avec la Convention EDH). Selon cette jurisprudence de la CEDH, l’ensemble des aspects conditionnant la rétention doivent être examinés dans un délai très bref – alors que cet article propose de rallonger le délai -.