- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout inacceptable du Sénat consistant à ce que les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement soient automatiquement radiées des organismes de sécurité sociale concernés et ne puissent percevoir des prestations sociales auxquelles ils ont droit.
Manifestement, le Sénat a notamment oublié qu’une mesure d’éloignement peut toujours être mise en échec si elle est illégale (saisine de la juridiction administrative), et qu’ils privent ainsi des personnes de prestations sociales auxquelles elles ont droit. Il s’agit encore une fois de stigmatiser non seulement les étrangers, mais aussi les personnes, qui, de par leur situation sociale, notamment de pauvreté, bénéficient de la solidarité à laquelle ils contribuent par ailleurs par leurs cotisations salariales ou patronales, impôts directs et indirects qu’ils peuvent acquitter (dont la TVA, rappelons le, qui est la première ressource fiscale de l’Etat !!).