- Texte visé : Projet de loi n°1106, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout inacceptable du Sénat consistant à criminaliser, par une peine de prison de 3 ans (!) des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni d’une peine.
Ce quantum de peine serait équivalent à celui d’un vol (article 311-3 du code pénal), le harcèlement moral commis sur un mineur et sur une personne vulnérable par exemple enceinte (article 222-33-2-2 du code pénal), voir le délit de fuite après un accident (article 434-10 du code pénal) ! Nous estimons au contraire que le droit pénal doit rester pour les situations spécifiques au code pénal, et dépénaliser le droit des étrangers (à l’instar de cet amendement http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0714/CION_LOIS/CL620.asp)