- Texte visé : Projet de loi n°1106, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une dispositions du Sénat qui concerne l’extension de visites et d’immobilisations de véhicules (L 611-8 L 611-9 permises dans les 20 km au-delà des frontières Schengen) à tout le territoire de Mayotte. En effet, les mesures répressives et attentatoires aux droits et libertés fondamentales des personnes ne sont pas la réponse face à l’augmentation des migrations mondiales, qui concernent dans une faible proportion l’Union européenne et le territoire français (Pour rappel, selon le HCR il y a eu plus de 68 millions de migrants forcés dans le monde, et la Syrie reste le pays avec le plus grand nombre de déplacés internes, suivie par la Colombie, la République démocratique du Congo et l'Afghanistan https://www.challenges.fr/monde/nouveau-record-de-refugies-et-deplaces-dans-le-monde-avec-68-5-millions-de-migrants_595298. )