Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout inacceptable du Sénat consistant à créer un nouveau “fichier”, cette fois-ci sur les personnes déclarées mineures qui ont été reconnues majeures par les services départementaux de la protection de l’enfance (et qui comprendrait notamment empreintes digitales, photographie, si c’est le cas résultat des examens radiologiques etc).