- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 26 quater lequel prévoit la création d'un fichier national biométrique des étrangers qui auront été déclarés majeurs dans le cadre de leur évaluation par un département auprès duquel ils auraient sollicité la protection de l'enfance.
Sous couvert de protection des mineurs non accompagnés et de l'aide sociale à l'enfance, cette mesure permet le fichage d'une partie des étrangers évoluant sur le territoire français.
Cette mesure, fruit d'une préoccupation obsédante de la fraude des étrangers par une partie de la classe politique française, est éminemment inquiétante à plusieurs titres.
En effet, aucune indication n'est précisée quant à la nature du fichier. Aucun élément ne permet de savoir quelles informations seront inscrites sur ce fichier à la fois sur les origines de l'étranger : est-ce que la nationalité sera précisée ? la religion ?
Mais également sur l'utilisation de ce fichier : Qui aura accès à ce fichier ? Les élus ? Les services de l’État ?
Cette mesure n'est pas sans nous rappeler les heures les plus sombres de notre histoire. De plus, les rédacteurs de cet amendement en appellent à la prudence de la représentation nationale car les étrangers ont toujours été un bon terrain d’expérimentation pour permettre le défrichage de mesures destinées à être appliquées ensuite à tous.